NOS TARIFS

Découvrez le prix des différentes prestations de ménage proposées par Netty’hom & Services, régulières ou exceptionnelles, ainsi que les avantages de la réduction d’impôts sur les services à domicile.

PRESTATIONS TARIFS TARIFS APRES REDUCTIONS D'IMPOTS* Ménage - Repassage 30€ / heure 15€ / heure Livraison de courses 22€ / heure 11€ / heure Assistance administrative Prestation sur devis à partir de 20 € heure  (soit à partir de 10 € après réduction fiscale) Surveillance d'animaux à domicile 30 € / heure 15 € / heure Soutien scolaire (jusqu'à la 3ème) Prestation sur devis à partir de 20 € heure  (soit à partir de 10 € après réduction fiscale) Garde d'enfant de + 3 ans 30 € / heure 15€ / heure

*En fin d'année, Netty'hom vous fera parvenir un récapitulatif des prestations auxquelles vous avez eu recours de façon à ce que vous puissiez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôts de 50% des sommes versés à Netty'hom (loi du 29 janvier 1996) pour prestations de services aux particuliers.

La réduction et le crédit d’impôt
Chaque année vous pouvez déduire de votre impôt final la moitié des sommes versées à notre service organisme grâce à l'attestation fiscale que nous vous délivrons.

En tant que particulier, au titre de l’emploi d’une personne à domicile et dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI, vous pouvez bénéficier :

>> si vous êtes imposables : de 50 % de réduction d’impôt, sur les heures effectuées à votre domicile et sur les frais d’inscription.

>> si vous êtes non imposable : de 50 % de crédit d’impôt, sur les heures effectuées à votre domicile et sur les frais d’inscription.

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Conditions générales de ventes
Netty'Hom Services aux particuliers

I - Déductions fiscales

NETTY'HOM est une entreprise prestataire de services à domicile agréée par l'Etat, sous le numéro d'agrément°en cours. Cet agrément permet aux clients de bénéficier d'une réduction d'impôts de 50 % (cinquante pour cent) des heures facturées et réglées au cours de l'année imposée, ce montant étant fixé chaque année par la loi de finance NETTY'HOM s'engage à adresser à ses clients une attestation fiscale annuelle, leur permettant de bénéficier de cette réduction d'impôts.

II - Formation du contrat

Le jour de l'intervention et le type de prestation sont convenus entre le client et l'entreprise NETTY'HOM. Le contrat est réputé formé dès acceptation du déplacement du prestataire par le client. Toute intervention régulière ou ponctuelle, a une durée minimum de deux heures. Le matériel, ainsi que les produits d'entretien indispensables à l'exécution des services sont fournis par le client, qui s'engage à leur conformité face à la législation en vigueur.

III – Heures facturées

Les heures de prestation sont facturées et sont enregistrées par écrit, signé par le client et l'intervenant. Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d'approbation des heures de prestation réalisées.

IV - Paiement des prestations

Les prestations de l'entreprise NETTY'HOM sont payables au comptant à réception de la facture. Pour les abonnés une facture au 15 du mois. Le paiement est effectué soit par chèque à l'ordre de l'entreprise NETTY'HOM, soit par chèque emploi services, soit par prélèvement automatique.

V - Prestations hebdomadaires

Nombre d'heures au contrat : Les prestations hebdomadaires sont calculées pour une moyenne théorique de quatre semaines par mois. Le nombre d'interventions, ainsi que leur durée et leur répartition hebdomadaires sont réguliers au cours du mois et convenus avec NETTY'HOM, lors du choix du forfait par le client.

VI – Prestations occasionnelles

La facturation des prestations occasionnelles, est effectuée lors de la prise de commande par le client. Lors de la réception de sa facture, le client s'engage à régler le nombre d'heures de prestation effectuée.

VII – Assurance – Responsabilité

NETTY'HOM déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile de ses clients. Tout dommage constaté devra être signalé par téléphone ou par écrit, dans les 48 heures suivant la prestation concernée. NETTY'HOM ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par le client.

VIII – Contestation

Si, malgré le soin apporté par NETTY'HOM pour offrir un service de qualité, un client se déclare non satisfait de la prestation, il pourra émettre une contestation. Cette contestation sera recevable si elle est notifiée à NETTY'HOM par écrit dans les 24 heures suivant l'exécution de la prestation, le cachet de la poste faisant foi.

IX - Conditions particulières

L'intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation sur les avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs. Sauf autorisation expresse de NETTY'HOM, le client ne peut employer de manière directe ou indirecte tout salarié qu'elle lui a proposé pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture de NETTY'HOM à l'ordre du client. Si le client souhaite employer directement le prestataire qui lui a été proposé, il doit, en respectant un préavis de un mois et avec l'accord écrit de NETTY'HOM, s'engager à verser à NETTY'HOM une somme de 2000 €uros (deux mille euros) en indemnisation du préjudice subit. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d'une action en concurrence déloyale et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de NETTY'HOM.L'aide à domicile n'a aucune obligation de s'occuper des animaux domestique sauf si cela a été mentionné au contrat du client.

X - Force majeur

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise NETTY'HOM. Tout événement indépendant de la volonté de NETTY'HOM et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de NETTY'HOM est défini comme un cas de force majeure.

XI - Déductions fiscales

En vertu de la loi du 29 janvier 1996, les contribuables qui utilisent dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés, bénéficient d'une réduction d'impôts égale à 50% des dépenses supportées, prises dans une limite de 12 000 € par an par foyer à compter du 1er janvier 2005. Le montant maximum de la réduction d'impôts est donc de 6000€ par an.Cette limite est augmentée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, avec un maximum de 15.000 €Pour ouvrir droit à une réduction d'impôts, les sommes doivent être versées à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat, en application de l'article L 129-1 du Code du Travail. La réduction d'impôts est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable.NETTY'HOM s'engage à adresser à ses clients une attestation fiscale annuelle, leur permettant de bénéficier de cette réduction d'impôts